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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.947/VI-20.224

    En cause : GREGOIRE Delphine, ayant élu domicile rue du Chainia, n° 35, 5081 Meux, contre : 1. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, square des Conduites d'Eau, n° 9-10, 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 231.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.924/VI-19.983

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AZURELEC, EN FAILLITE, représentée par son curateur, Me Baudhuin RASE, avocat, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric Molitor, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 231.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.921/VI-19.982

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AZURELEC, EN FAILLITE, représentée par son curateur, Me Baudhuin RASE, avocat, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric Molitor, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 230.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.804/VI-19.886

    En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, n° 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières