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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunn*
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6 résultats
En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, no 6, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : MUJAWAYEZU Claudette, ayant élu domicile rue des Boeufs, no 1, 4100 Seraing, contre : 1. le Fonds Maribel social du secteur public, 2. l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Aides financières
En cause : MUJAWAYEZU Claudette, ayant élu domicile rue des Boeufs, no 1, 4100 Seraing, contre : 1. le Fonds Maribel social du secteur public, 2. l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Aides financières
En cause : MUJAWAYEZU Claudette, ayant élu domicile rue des Boeufs, no 1, 4100 Seraing, contre : 1. le Fonds Maribel social du secteur public, 2. l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Aides financières