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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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4 résultats
En cause : la s.p.r.l. DECOMAT, ayant élu domicile chez Me M. GENICOT, avocat, rue des Écoles 42 4650 Herve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Aides financières
En cause : SIPVIN Cédric, ayant élu domicile rue Sainte-Anne 36/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Province du Brabant wallon
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif MAISON DE LA LAICITE DE CERFONTAINE- FLORENNES-PHILIPPEVILLE-WALCOURT, ayant élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : PLASMANNE Maxime, ayant élu domicile rue des Tiennes, no 2A, 1380 Lasne, contre : le collège Provincial de la Province du Brabant wallon
Aides financières