Arrêt 170.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 81.211/IX-1.555
En cause : l'A.S.B.L. BOUCKENBORGH, Jongeren- en Cultuurcentrum, établie à ANVERS-MERKSEM, Bredabaan 561B contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me A. CELIS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Vital Decosterstraat 46, boîte 6
Aides financières