Arrêt 211.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 104.978/VI-18.797
En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
C.P.A.S.