Arrêt 260.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.090/VI-22.563
En cause : 1. le Centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, 2. le Centre public d’action sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 239.103/VI-22.564 En cause : 1. le Centre public d’action sociale d’Etterbeek, 2. le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
C.P.A.S.