Arrêt 244.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.410/VI-20.958
En cause : le centre public d'action sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles
C.P.A.S.