Arrêt 194.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.642/VI-17.874
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE D.D.V., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme PIRON ETUDES EN CONSTRUCTION, en abrégé S.A. PEC, 2. la société privée à responsabilité limitée ARCADUS, formant ensemble la société momentanée PEC-ARCADUS, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
C.P.A.S.