Arrêt 259.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.622/VI-22.617
En cause : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Centre public d’action sociale de Woluwé-Saint-Lambert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : le Service fédéral des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Estelle RENARD, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles.
C.P.A.S.