Arrêt 247.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.810/VI-21.370
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office National de la Sécurité Sociale (O.N.S.S.)
C.P.A.S.