Arrêt 171.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 147.650/VI-16.651
En cause : la société anonyme FERME DU SEIGNEUR,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale, no 233, 1210 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Quiévrain.
C.P.A.S.