Arrêt 253.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.624/VI-21.954
En cause : l’association sans but lucratif LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
C.P.A.S.