Arrêt 228.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 205.937/VI-19.660
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et cantons limitrophes, en abrégé IMSTAM, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing
C.P.A.S.