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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.054/VI-18.793

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 212.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.981/VI-18.792

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 212.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.980/VI-18.780

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 211.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.977/VI-18.818

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 211.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.976/VI-18.772

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 211.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.975/VI-18.771

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 211.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.979/VI-18.781

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 211.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.978/VI-18.797

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.