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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.090/VI-22.563

    En cause : 1. le Centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, 2. le Centre public d’action sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 239.103/VI-22.564 En cause : 1. le Centre public d’action sociale d’Etterbeek, 2. le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 259.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.963/VI-21.589

    En cause : le Centre Public d’Actions Sociales de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 259.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.962/VI-21.588

    En cause : le Centre Public d’Actions Sociales de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 259.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.397/VI-21.628

    En cause : le Centre Public d’Actions Sociales de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 259.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.622/VI-22.617

    En cause : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Centre public d’action sociale de Woluwé-Saint-Lambert, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : le Service fédéral des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Estelle RENARD, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 258.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.930/VI-21.467

    En cause : la société anonyme RASSART IMMO, ayant élu domicile chez Mes Vincent VAN TROYEN, avocat, rue Gustave Defnet 18/4D 1060 Bruxelles, contre : le CPAS de Charleroi, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Sophie LEROY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 253.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.624/VI-21.954

    En cause : l’association sans but lucratif LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 247.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.810/VI-21.370

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office National de la Sécurité Sociale (O.N.S.S.)

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 244.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.410/VI-20.958

    En cause : le centre public d'action sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 243.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.112/VI-20.772

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale, en abrégé ORPSS, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles

    C.P.A.S.