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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.624/XV-1.677

    En cause : la Mutualité socialiste de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.376/VI-19.622

    En cause : LA FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : l'Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Michel LECLERCQ, avocat, chaussée de Bruxelles, nos 281-283, 1190 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.719/XV-1.999

    En cause : la société mutualiste Hospimut Solidaris, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.707/XV-1.996

    En cause : la société mutualiste Neutra, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.708/XV-1.997

    En cause : la société mutualiste MC Assure, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.717/XV-1.998

    En cause : la société mutualiste d'assurances du Brabant, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.725/XV-2.001

    En cause : la société mutualiste d'assurances Mutuelle Entraide Hospitalisation, ayant élu domicile chez Mes S. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.722/XV-2.000

    En cause : la société mutualiste d'assurances Securex, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 220.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.376/VI-19.622

    En cause : LA FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : l'Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Michel LECLERCQ, avocat, chaussée de Bruxelles, nos 281-283, 1190 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 215.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.042/XV-1.622

    En cause : la mutualité Solidaris - mutualité socialiste et syndicale de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité