Arrêt 242.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.422/XV-3.768
En cause : l'Union Nationale des Mutualités Libres, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523/3 1050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Mutualités, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Mutualités et Unions Nationales de mutualité