Arrêt 215.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.042/XV-1.622
En cause : la mutualité Solidaris - mutualité socialiste et syndicale de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des affaires sociales
Mutualités et Unions Nationales de mutualité