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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.382/XV-1.649

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.732/XV-1.571

    En cause : la Mutualité socialiste du Hainaut occidental, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.187/XV-1.621

    En cause : la société mutualiste Mutualis, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.624/XV-1.677

    En cause : la Mutualité socialiste de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.719/XV-1.999

    En cause : la société mutualiste Hospimut Solidaris, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.707/XV-1.996

    En cause : la société mutualiste Neutra, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.708/XV-1.997

    En cause : la société mutualiste MC Assure, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.717/XV-1.998

    En cause : la société mutualiste d'assurances du Brabant, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.725/XV-2.001

    En cause : la société mutualiste d'assurances Mutuelle Entraide Hospitalisation, ayant élu domicile chez Mes S. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.722/XV-2.000

    En cause : la société mutualiste d'assurances Securex, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité