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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.344/VI-23.294

    En cause : l’Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, Requérante en intervention : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 262.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.012/VI-21.478

    En cause : l’UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES (UNMS), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, assistée et représentée par Me Jurgen VANPRAET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’UNION NATIONALE DES MUTALITÉS LIBRES (UNML), ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue de Tervuren 270 1150 Bruxelles, 2. l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES (ANMC), ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Jens DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 257.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.012/VI-21.478

    En cause : l’UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES (UNMS), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’UNION NATIONALE DES MUTALITÉS LIBRES (UNML), ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523/3 1050 Bruxelles, 2. l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES (ANMC), ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Jens DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 257.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.430/VI-22.032

    En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Werner DERIJKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, en abrégé SECM.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 256.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.981/VI-22.085

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée HENOC MEDICAL, 2. YAMASHIBA KASONGO Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 250.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.096/VI-21.477

    En cause : la Mutualité socialiste du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Robert DE BAERDEMAEKER, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS), 2. la Mutualité Solidaris Mutualité Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 230.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.207/VI-20.182

    En cause : DETRY Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de Ruette, avocat, quai Churchill, n° 33/12, 4020 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.376/VI-19.622

    En cause : LA FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : l'Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Michel LECLERCQ, avocat, chaussée de Bruxelles, nos 281-283, 1190 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 220.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.376/VI-19.622

    En cause : LA FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : l'Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Michel LECLERCQ, avocat, chaussée de Bruxelles, nos 281-283, 1190 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 188.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.782/VI-17.392

    En cause : 1. l'Union nationale des mutualités libres, 2. la société mutualiste MUTUELLE ENTRAIDE HOSPITALISATION, couramment dénommée HOSPITALIA, rue Saint-Hubert, no 19, 1150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité