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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.129/VI-20.049

    En cause : PLUMAT Anne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BEDORET, avocat, avenue de Haussy, no 6/001, 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 225.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.340/VI-19.551

    En cause : GOEMANS Ludovic, ayant élu domicile rue du Trinoy, no 19, 5640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 225.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.843/VI-19.979

    En cause : DE HERTOG Erik, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat, no 30/102, 2600 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 224.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.097/VI-19.789

    En cause : EVRARD Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 223.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.669/VI-19.639

    En cause : 1. MELCHIOR Coralie, 2. GREGORCZYK Johan, ayant élu domicile chez Me Frédérique MAHIEU, avocat, rue du Parc, n° 42, 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 222.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.097/VI-19.789

    En cause : EVRARD Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 222.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.834/VI-19.255

    En cause : CHLATKA Pierre, ayant élu domicile chez Me Victor PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand, no 22, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 222.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.964/VI-19.385

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : 1. l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 221.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.235/VI-19.295

    En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux