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3 résultats
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Bien-être des animaux
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Bien-être des animaux
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Bien-être des animaux