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30 résultats
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES MILLE FEUILLAGES, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chez Mes Etienne BONHOMME et Vincent DUPONT, avocats, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle RESIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE MANOIR, en liquidation et ayant pour liquidateurVANGEENDERHUYSEN Danielle,rue de l'Europe, n/ 213A, 5030 Ernage, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
In zake : de BVBA DE ROTE,die woonplaats kiest bijadvocaat S. RONSE,kantoor houdende te KORTRIJK,President Kennedypark 8b tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de VlaamseRegering.
Maisons de repos
In zake : de VZW RESIDENCE ROZENHOF,die woonplaats kiest bijadvocaat F. MERTENS,kantoor houdende te GENT,Coupure 373 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de VlaamseRegering,die woonplaats kiest bijadvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Stockhouderskasteel,Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitéeVILLA MARIE-THERESE, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE, Emmanuel van NUFFEL etThierry LAGNEAUX, avocats,chaussée de la Hulpe, no 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
Maisons de repos