Arrêt 173.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 163.389/VI-16.949
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA SENIORIE LES HELIOTROPES, ayant élu domicile chez Me Hamida REGHIF, avocat, chaussée de Waterloo, no 412F, 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune.
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