Arrêt 196.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 183.105/VI-17.424
En cause : l'association sans but lucratif OEUVRE FEDERALE LES AMIS DES AVEUGLES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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