Arrêt 173.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.747/VI-17.490
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE S.M.S., "LES MASTELLES", ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège.
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