Arrêt 173.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 166.711/VI-17.026
En cause : l'association sans but lucratif RESIDENCE LASNOISE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
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