Arrêt 242.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.637/XV-3.469
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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