Arrêt 172.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.103/VI-17.466
En cause : 1. DAL Lucie, 2. la société privée à responsabilité limitée HOME LIMOUSIN, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
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