Arrêt 193.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 150.375/VI-16.681
En cause : la société anonyme ISSAT, instance reprise par la société anonyme WALIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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