Arrêt 262.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.200/VI-22.866
En cause : le Centre public d’aide sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Commission communautaire commune.
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