Arrêt 230.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.396/VI-20.084
En cause : la société anonyme HOME GAI LOGIS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi
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