Arrêt 218.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.882/VI-18.811
En cause : l'association sans but lucratif "RESIDENCE ALICE AU PAYS DES MERVEILLES", ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Maisons de repos