Arrêt 212.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 177.269/VI-17.241
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE LES JOURS HEUREUX, rue Ropaix, n/ 16, 7370 Dour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège
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