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9 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n/ 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine, no 17, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
In zake : de BVBA DE ROTE, die woonplaats kiest bij advocaat S. RONSE, kantoor houdende te KORTRIJK, President Kennedypark 8b tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1.
Maisons de repos
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES MILLE FEUILLAGES, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chez Mes Etienne BONHOMME et Vincent DUPONT, avocats, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle RESIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Maisons de repos