Arrêt 190.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 180.189/VI-17.347
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ET MULTISERVICES DE STANDING, en abrégé S.M.S., LES MASTELLES, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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