Arrêt 249.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.798/VI-21.764
En cause : la société anonyme VESPER, ayant élu domicile chez Mes Patrick DELLA FAILLE et Olivier VAN HERSTRAETEN, avocats, drève des Renards 6/3 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, Boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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