Arrêt 188.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.038/VI-17.601
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
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