Arrêt 232.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.397/XV-2.632
En cause : l'a.s.b.l. «l'Orchidée», ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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