Arrêt 175.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 102.140/VI-15.895
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE GRAND AIR, anciennement la société privée à responsabilité limitée LES MARZELLES, en faillite et ayant pour curateur Me Philippe CUVELIER, avocat, place Albert Ier, no 6, 6530 Thuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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