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    • Arrêt

    Arrêt 217.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.162/VI-18.614

    En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

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