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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.192/VI-22.864

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.292/VI-23.180

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.295/VI-23.181

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.187/VI-22.860

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 265.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.368/VI-23.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos