Arrêt 259.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.376/VI-21.728
En cause : la société à responsabilité limitée R., ayant élu domicile chez Mes Cécile DELFORGE et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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