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25 résultats
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MEUSE, ayant élu domicile chez Me Régine MEERT, avocat, chaussée de Saint-Job, no 450, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE GRAND AIR, anciennement la société privée à responsabilité limitée LES MARZELLES, en faillite et ayant pour curateur Me Philippe CUVELIER, avocat, place Albert Ier, no 6, 6530 Thuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Maisons de repos
En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Léon DEMINE, Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI, et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de la Fontaine, no 17, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SENIORERIE LA PAIRELLE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Tirou, no 159, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LES PIGES, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE S.M.S., "LES MASTELLES", ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : l'association sans but lucratif RESIDENCE LASNOISE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos