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91 résultats
En cause : la s.p.r.l. Résidence Madou, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la s.a. Résidence Les Chèvrefeuilles, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et F. HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la société anonyme HOME GAI LOGIS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi
Maisons de repos
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE (MR-MRS), en abrégé FEMARBEL, 2. la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DE L'OURTHE, 3. la société anonyme RESIDENCE LES AQUARELLES, 4. la société anonyme RESIDENCE BACCARA, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE , avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBREPI, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la s.p.r.l. THIER SUR LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me D. PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBREPI, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTEL FLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos