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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.798/VI-21.764

    En cause : la société anonyme VESPER, ayant élu domicile chez Mes Patrick DELLA FAILLE et Olivier VAN HERSTRAETEN, avocats, drève des Renards 6/3 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 251.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.726/XV-4.863

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SENIOR REFERENCE, 2. NICOUD Françoise, 3. BALENGHIEN Liliane, 4. FIRMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 249.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.846/VI-21.768

    En cause : l'association sans but lucratif DE KLEINE KASTEELTJES RENAISSANCE, ayant élu domicile chez Mes Alexis HALLEMANS et Jan STIJNS, avocats, Philipssite 5 3001 Heverlee, contre : IRISCARE - Service institutions pour personnes handicapées et pour personnes âgées

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 249.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.798/VI-21.764

    En cause : la société anonyme VESPER, ayant élu domicile chez Mes Patrick DELLA FAILLE et Olivier VAN HERSTRAETEN, avocats, drève des Renards 6/3 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, Boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 242.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.638/XV-3.470

    En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 242.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.637/XV-3.469

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 235.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.567/XV-2.776

    En cause : la s.p.r.l. Château Chenois, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), ayant élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 233.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.394/XV-2.631

    En cause : la s.a. Clibo, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 232.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.397/XV-2.632

    En cause : l'a.s.b.l. «l'Orchidée», ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 232.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.764/VI-20.159

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège

    Maisons de repos