Arrêt 216.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.586/XV-1.673
En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française (COCOF), ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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