Arrêt 195.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 174.749/VI-17.187
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES JEUNES DU TOURNAISIS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice, no 21, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Intégration sociale