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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.101/VI-22.847

    En cause : le centre public d’action sociale de Court-Saint-Étienne, ayant élu domicile chez Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 265.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.820/VI-22.812

    En cause : l’association sans but lucratif Union Générale Belge du Nettoyage, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, Jeroen DEWISPELAERE et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 265.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.102/VI-22.487

    En cause : l’association sans but lucratif Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, rue Middelbourg 64b 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Intégration sociale