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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.916/VI-20.920

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Collectif de Solidarité Contre l'Exclusion, 2. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Olivier STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, est chargé en outre des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 243.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.772/VI-20.551

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE CONTRE LES MALADIES NEURO-MUSCULAIRES, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES PARALYSÉS, 3. l'Association sans but lucratif LIGUE BELGE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, 4. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION PARKINSON, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Intégration sociale